Conditions générales d'utilisation de l'espace client
Last updated: 27 juin 2026
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace client (ci-après l'« Espace Client » ou le « Compte ») mis à disposition sur le site gigifrance.fr (ci-après le « Site »), édité par la société SAS Virage.
Les présentes CGU sont distinctes des Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui régissent les achats de produits sur le Site. La création d'un Compte n'est pas nécessaire pour passer commande ; elle constitue un service complémentaire et facultatif.
L'utilisation de l'Espace Client implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Identité de l'éditeur
L'Espace Client est édité et exploité par :
- Raison sociale : SAS Virage — société par actions simplifiée au capital de 10 000 €
- Siège social : 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, France
- SIREN / RCS : 892 260 712 — RCS Paris B 892 260 712
- TVA intracommunautaire : FR24892260712
- Téléphone : +33 7 80 80 67 64
- Adresse électronique de contact : contact@gigifrance.fr
Les informations complètes figurent dans les Mentions légales.
2. Objet et description du service
L'Espace Client est un service en ligne, gratuit et facultatif, qui permet à l'Utilisateur :
- de créer et de gérer un compte personnel ;
- de consulter et de modifier les informations de son profil (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale) ;
- de consulter l'historique de ses commandes passées sur le Site et d'accéder aux factures correspondantes ;
- de gérer ses préférences de communication (notamment l'abonnement ou le désabonnement à la newsletter) ;
- d'exercer certains de ses droits relatifs à ses données personnelles, et notamment de demander la suppression de son compte.
L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de l'Espace Client.
3. Conditions d'accès — Capacité et âge minimum
L'Espace Client est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) disposant de la capacité juridique de contracter, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel.
Conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 45 de la loi « Informatique et Libertés » (qui fixe à 15 ans l'âge du consentement numérique en France), la création d'un Compte par un mineur de moins de 15 ans n'est pas autorisée. Plus largement, le service n'étant pas destiné aux mineurs, l'éditeur n'a pas vocation à créer de comptes pour des personnes de moins de 18 ans sans l'autorisation de leur représentant légal.
En créant un Compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions, et notamment être âgé de 18 ans révolus.
4. Création du Compte
4.1 Processus d'inscription
La création d'un Compte s'effectue via le formulaire d'inscription en ligne. L'Utilisateur fournit les informations suivantes : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, et choisit un mot de passe.
Lors de l'inscription, l'Utilisateur doit :
- accepter les présentes CGU et la Politique de confidentialité (case à cocher obligatoire) ;
- le cas échéant, consentir séparément à recevoir des communications commerciales (case décochée par défaut, facultative — voir article 9).
4.2 Vérification de l'adresse électronique
À l'issue de l'inscription, un courriel contenant un lien de vérification est envoyé à l'adresse fournie. Le Compte ne peut être utilisé (connexion) qu'après confirmation de l'adresse électronique via ce lien. Le lien de vérification a une durée de validité limitée et est à usage unique ; un nouveau lien peut être demandé.
Cette vérification a pour finalité de s'assurer de l'exactitude des coordonnées et de la sécurité du Compte (prévention des inscriptions frauduleuses ou usurpées).
4.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser via son Espace Client en cas de changement. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée (par exemple, une livraison à une adresse incorrecte).
5. Identifiants et sécurité du Compte
5.1 Confidentialité du mot de passe
L'adresse électronique et le mot de passe constituent les identifiants de connexion. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne pas le communiquer à des tiers et à ne pas le réutiliser sur d'autres services.
Le mot de passe doit respecter les exigences de sécurité affichées lors de l'inscription (longueur minimale et composition). Il est stocké de manière non réversible (haché) ; l'éditeur n'a jamais accès au mot de passe en clair.
5.2 Utilisation non autorisée
L'Utilisateur s'engage à informer sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants, à l'adresse de contact indiquée à l'article 1. Une fonctionnalité de réinitialisation du mot de passe est disponible en cas d'oubli ou de doute sur la sécurité du Compte.
5.3 Sécurité du service
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger l'Espace Client (connexion chiffrée HTTPS, hachage des mots de passe, limitation du nombre de tentatives de connexion, protection anti-robots). Ces mesures sont décrites, pour ce qui concerne les données personnelles, dans la Politique de confidentialité.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Espace Client conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur. Il s'interdit notamment :
- de créer un Compte au nom d'un tiers sans son autorisation, ou d'usurper l'identité d'autrui ;
- de créer plusieurs comptes dans un but frauduleux ;
- de porter atteinte au fonctionnement, à la sécurité ou à l'intégrité du Site et de l'Espace Client (tentative d'accès non autorisé, injection, automatisation abusive, etc.) ;
- d'utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
7. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Espace Client 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, mises à jour, ou cas de force majeure. L'accès peut être suspendu ou interrompu temporairement sans que cela n'ouvre droit à indemnisation. L'Espace Client est fourni « en l'état », l'éditeur étant tenu d'une obligation de moyens.
8. Suspension et suppression du Compte
8.1 Suppression à l'initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment, sans frais ni justification, depuis son Espace Client (rubrique dédiée), ou en adressant une demande à l'adresse de contact de l'article 1.
La suppression du Compte entraîne l'anonymisation des données d'identification et de profil associées au Compte et l'impossibilité de se reconnecter. Conformément aux obligations comptables et fiscales, les factures et pièces justificatives des commandes déjà passées sont conservées par l'éditeur pour la durée légale (10 ans), indépendamment du Compte. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité, section « Espace client » et « Durées de conservation ».
La suppression du Compte n'a pas d'effet sur les commandes en cours, qui demeurent régies par les CGV.
8.2 Suspension ou suppression à l'initiative de l'éditeur
L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte, après information de l'Utilisateur par courriel (sauf impossibilité ou urgence), en cas de :
- manquement grave ou répété aux présentes CGU ;
- utilisation frauduleuse, illicite ou portant atteinte à la sécurité du Site ou des tiers ;
- fourniture d'informations manifestement fausses.
La suppression d'un Compte pour ces motifs ne dispense pas l'Utilisateur du paiement des sommes éventuellement dues, et ne fait pas obstacle à l'application des CGV pour les commandes en cours.
8.3 Comptes inactifs
Afin de respecter le principe de limitation de la durée de conservation (article 5.1.e du RGPD), un Compte resté inactif pendant 3 ans à compter de la dernière connexion ou du dernier contact pourra faire l'objet d'une anonymisation, après information préalable de l'Utilisateur par courriel l'invitant, le cas échéant, à se reconnecter.
9. Communications commerciales
L'abonnement aux communications commerciales (newsletter) est facultatif et repose sur le consentement de l'Utilisateur, recueilli séparément de l'acceptation des CGU (case décochée par défaut). L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans frais, depuis son Espace Client ou via le lien de désabonnement présent dans chaque courriel. Le retrait du consentement n'affecte pas l'usage de l'Espace Client.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'Espace Client (données collectées, finalités, bases légales, durées de conservation, droits de l'Utilisateur et leurs modalités d'exercice) est décrit dans la Politique de confidentialité. L'Utilisateur y dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement.
11. Propriété intellectuelle
L'Espace Client et les éléments qui le composent (interface, textes, structure, code) demeurent la propriété de la SAS Virage. L'accès au Compte ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site ou ses composants. Les données saisies par l'Utilisateur dans son Compte demeurent les siennes.
12. Responsabilité
L'éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des conséquences d'une faute, d'une négligence ou d'un défaut de sécurité imputable à l'Utilisateur dans la gestion de ses identifiants ;
- des conséquences d'informations inexactes ou non actualisées fournies par l'Utilisateur ;
- des interruptions ou dysfonctionnements résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers, ou d'une défaillance des réseaux de communication électronique.
Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur dans les cas où une telle limitation serait prohibée par la loi (notamment au titre des garanties légales applicables aux ventes, régies par les CGV).
13. Modification des CGU
L'éditeur peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou du service. Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié (courriel et/ou information lors de la connexion), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Espace Client après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. À défaut d'acceptation, l'Utilisateur peut supprimer son Compte.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'Espace Client, l'Utilisateur est invité à contacter préalablement l'éditeur afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l'éditeur (dont les coordonnées figurent dans les CGV / les Mentions légales). Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes ne fait obstacle aux dispositions protectrices d'ordre public dont bénéficie le consommateur en vertu de la loi de sa résidence habituelle dans l'Union européenne.
15. Contact
Pour toute question relative à l'Espace Client : contact@gigifrance.fr, ou par courrier à SAS Virage, 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, France.
Conditions générales d'utilisation de l'espace client — version 1.0 du 2026-06-27.