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GIGI FRANCE

CGV

Conditions générales de vente

Last updated: 9 juin 2026

Conditions générales de vente (CGV)

exploitation commerciale.** Ce contenu est rédigé par le juriste interne (non avocat). Il couvre le socle UE + France pour des ventes B2C à distance, mais doit être relu avant mise en ligne avec paiements live.

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande de produits passée sur le site gigifrance.fr (ci-après « le Site ») par toute personne physique non commerçante agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après « le Client » ou « le Consommateur »).

Le Site est édité et exploité par la société SAS Virage, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 10 rue Louis Vicat, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 892 260 712, numéro de TVA intracommunautaire FR24892260712 (ci-après « le Vendeur » ou « GIGI FRANCE »).

Coordonnées du Vendeur :

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les conditions de vente à distance, via le Site, des produits proposés par le Vendeur : piscines et équipements associés (ci-après « les Produits »).

Article 2 — Produits

2.1 Caractéristiques

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible (caractéristiques essentielles : dimensions, forme, profondeur, matériaux, contenu de la livraison). Les photographies et illustrations ont une valeur indicative.

2.2 Disponibilité et précommande

La disponibilité des Produits est indiquée sur chaque fiche produit. Certains Produits peuvent être proposés en précommande : dans ce cas, une date d'expédition prévisionnelle est affichée sur la fiche produit. En cas de précommande, le débit du moyen de paiement intervient à la commande (paiement immédiat via Stripe).

2.3 Produits standard et produits sur-mesure

Les Produits se répartissent en deux catégories :

  • les Produits standard, proposés au catalogue avec un prix affiché et commandés directement en ligne ;
  • les Produits sur-mesure / personnalisés, configurés par le Client via le configurateur du Site. Ils font l'objet d'une demande de devis et n'ouvrent pas droit à rétractation (voir Article 9.2).

Article 3 — Prix

3.1 Prix TTC

Les prix des Produits sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), en euros (€) pour les pays de la zone euro, et dans la devise locale affichée pour les autres marchés (CHF pour la Suisse, GBP pour le Royaume-Uni, ainsi que SEK, DKK, NOK pour les pays nordiques concernés).

Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués séparément avant la validation finale.

3.2 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

  • Ventes au sein de l'Union européenne : la TVA applicable est celle du pays de destination, conformément au régime du guichet unique (OSS). Le taux et le montant de TVA sont affichés avant paiement.
  • Ventes hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège) : ces ventes constituent des exportations. Le prix affiché est un prix « tout compris » (DDP) : le Vendeur prend en charge les formalités d'exportation, la TVA à l'importation et les éventuels droits de douane. Aucun frais d'importation supplémentaire n'est à régler à la livraison.

3.3 Devis pour les produits sur-mesure

Pour les Produits sur-mesure, le Client adresse une demande de devis. La vente n'est conclue qu'après acceptation expresse du devis par le Client et règlement.

3.4 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.5 Réductions de prix

En cas d'annonce d'une réduction de prix, le Vendeur indique le prix le plus bas pratiqué au cours des trente (30) jours précédant la réduction, conformément à l'article L112-1-1 du Code de la consommation (directive « Omnibus »).

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

La commande devient ferme et définitive lorsque le Client clique sur le bouton de validation finale portant la mention « Commander avec obligation de paiement » et procède au règlement.

4.2 Confirmation

Toute commande validée fait l'objet d'un accusé de réception adressé par e-mail au Client, récapitulant les éléments de la commande. Le contrat de vente est conclu à la date de cet accusé de réception.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon légitime de fraude, ou d'indisponibilité avérée du Produit.

Article 5 — Livraison

5.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre dans les pays proposés à la sélection sur le Site (notamment France, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Portugal, Pays-Bas, Irlande, ainsi que Suisse, Royaume-Uni et certains pays nordiques).

5.2 Délais et frais de livraison

Les frais de livraison et les délais prévisionnels sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence d'indication, le Vendeur livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

5.3 Livraisons hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, Norvège)

Le prix affiché est un prix « tout compris » (DDP) : TVA à l'importation et droits de douane pris en charge par le Vendeur. Le Client n'a aucun frais d'importation à régler.

5.4 Réception et réserves

À la réception, le Client est invité à vérifier l'état du colis et du Produit. En cas d'avarie, formuler des réserves auprès du transporteur et informer le Vendeur à l'adresse contact@gigifrance.fr.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire et par les autres moyens de paiement proposés. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a pas accès au numéro complet de carte bancaire.

6.2 Exigibilité

Le prix est exigible à la commande, sous réserve des modalités spécifiques aux précommandes (Article 2.2) et aux Produits sur-mesure (Article 3.3).

Article 7 — Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert des risques s'opère, conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, lors de la prise de possession physique du Produit par le Client.

Article 8 — Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit. Il est dispensé de rapporter la preuve du défaut durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance.

8.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre

Pour faire valoir ses garanties, le Client contacte le service client à l'adresse contact@gigifrance.fr ou au +33 7 80 80 67 64.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1 Principe (Produits standard)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour où le Consommateur prend physiquement possession du Produit.

Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision de rétractation au Vendeur, soit au moyen du formulaire type de rétractation (disponible ici), soit par toute autre déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter.

9.2 Exclusion du droit de rétractation pour les Produits sur-mesure

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.

En conséquence, les Produits sur-mesure configurés par le Client n'ouvrent pas droit à rétractation.

9.3 Effets de la rétractation et remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées dans les quatorze (14) jours à compter de sa décision de rétractation.

9.4 Retour du Produit et frais de retour

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Consommateur. Les modalités de retour (transporteur, frais éventuels) sont communiquées au Client lors de l'exercice de la rétractation.

Article 10 — Service après-vente et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client du Vendeur :

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Vendeur a désigné le médiateur de la consommation suivant :

  • Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande à contact@gigifrance.fr.

Note : la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) a été fermée définitivement le 20 juillet 2025. Aucun lien vers cette plateforme ne doit figurer dans les CGV.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 14 — Intégralité et nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations sont tenues pour non valides, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément au règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), le Consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence.